J.O. 142 du 20 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 9 juin 2004 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier technique de chaque préparation mère prévus à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique

NOR : SANM0422031S


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-6 et R. 5007,

Décide :


Article 1


Le dossier prévu à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique accompagnant la demande d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est adressé, en cinq exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il comporte les informations décrites en annexe de la présente décision.

Article 2


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2004.


J. Marimbert



A N N E X E


Les produits concernés par ce dossier technique sont les préparations mères définies comme les préparations d'allergènes destinées à être utilisées par la personne qui prépare, selon la formule prescrite par le médecin, des produits dénommés « allergènes préparés spécialement pour un individu (APSI) ».


Module I

Renseignements généraux

I. - Renseignements administratifs


a) Nom du (ou des) fabricants et adresse du (ou des) lieux de fabrication de la préparation mère.

b) Type de la demande.


II. - Informations relatives à la préparation mère


Les éléments suivants devront notamment être précisés :

a) La dénomination de la préparation mère (et s'il y a lieu, le nom de la gamme) ;

b) La composition qualitative et quantitative de la préparation mère ;

c) La forme pharmaceutique de la préparation mère ;

d) Les voies d'administration (correspondant à la voie d'administration des APSI qui sont préparés avec cette préparation mère en précisant leur utilisation, à visée diagnostique ou thérapeutique) ;

e) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques de la préparation mère ou mélanges inadaptés avec les autres préparations mères ;

f) Les cas échéants, les contre-indications, précautions d'emploi et mises en garde ou effets indésirables spécifiques à la préparation mère devront être précisés ;

g) La durée de conservation avant et après ouverture ;

h) Les précautions particulières de conservation ;

i) Les nom et adresse du fabricant de la préparation mère.


III. - Informations relatives au risque environnemental


Les données relatives au risque potentiel environnemental doivent être fournies.


Module II

Résumés du dossier technique


Pour chacune des parties qualité, non clinique et clinique, une synthèse critique validée par un expert doit être fournie.


I. - Synthèse globale du module qualité


Une synthèse critique décrivant les données relatives à la qualité et à la sécurité virale de la préparation mère devra être fournie.


II. - Résumé des données de toxicologie

et pharmacodynamie animale


Une synthèse critique dûment référencée décrivant les données de toxicologie et de pharmacodynamie animale disponibles et les justifications à l'absence le cas échéant de la réalisation des travaux et essais avec la préparation mère selon les normes et protocoles en vigueur en matière de médicaments à usage humain devront être fournies.


III. - Résumé des données pharmaco-cliniques


Une synthèse critique dûment référencée décrivant l'ensemble des informations relatives à l'évaluation de la sécurité de la préparation mère et justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic ou le traitement de l'allergie devra être fournie.


Module III

Informations relatives à la qualité

de la préparation mère


Le module III est constitué de quatre parties : la partie « famille », « allergène », « gamme » et « spécifique de la préparation mère concernée », ainsi qu'une annexe relative à la description succincte des installations et équipements et à l'évaluation des informations relatives à la sécurité virale.


I. - Renseignements relatifs à la substance active


Cette partie comporte, pour chaque allergène, une partie relative à la famille à laquelle appartient l'allergène, appelée partie « famille », et une partie relative à l'allergène lui-même, appelée partie « allergène ».

Pour chacune de ces deux parties, les informations suivantes doivent être fournies :

a) Les informations générales :

- la nomenclature ;

- la structure ;

- les propriétés générales ;

b) Les renseignements relatifs à la fabrication :

- les nom et adresse du (ou des) fabricant(s) ;

- la description du procédé de fabrication et des contrôles en cours ;

- les informations relatives au contrôle des matières premières allergéniques, des excipients et des autres matières premières ;

- les informations relatives au contrôle des étapes critiques et des produits intermédiaires ;

- la validation et/ou évaluation de procédé ;

- les informations relatives au développement du procédé de fabrication ;

c) Les renseignements relatifs à la caractérisation :

- l'élucidation de la structure et d'autres caractéristiques ;

- les impuretés ;

d) Les renseignements relatifs au contrôle :

- la spécification ;

- les procédures analytiques ;

- la validation de procédures analytiques ;

- l'analyse de lots ;

- la justification de la spécification ;

e) Les renseignements relatifs aux substances de référence ;

f) Les renseignements concernant les matériaux de conditionnement, le stockage et le transport ;

g) Les renseignements concernant la stabilité :

- le protocole de stabilité ;

- les données sur la stabilité.


II. - Renseignements relatifs à la préparation mère


Cette partie comporte une partie relative à la préparation mère concernée, appelée partie « spécifique ». Lorsqu'une étape de formulation est réalisée après l'obtention de la substance active allergénique en vue d'obtenir la préparation mère, les informations relatives à cette étape doivent être renseignées dans une partie, appelée partie « gamme ».

Pour la partie « gamme », les informations suivantes doivent être fournies :

a) La description et la composition de la préparation mère ;

b) Le développement pharmaceutique :

- les constituants de la préparation mère ;

- la substance active allergénique ;

- les excipients ;

- la formulation ;

- le développement de la formulation ;

- les surdosages ;

- les propriétés physico-chimiques et biologiques ;

- le développement du procédé de fabrication ;

- les matériaux de conditionnement ;

- les attributs de la qualité microbiologique ;

- la compatibilité ;

c) Les renseignements relatifs à la fabrication :

- les nom et adresse du (ou des) fabricant(s) ;

- la composition ;

- la description du procédé de fabrication et des contrôles des opérations ;

- le contrôle des étapes critiques et des intermédiaires ;

- la validation et/ou évaluation de procédé ;

d) Les renseignements concernant le contrôle des excipients :

- les spécifications ;

- les procédures analytiques ;

- la validation des procédures analytiques ;

- la justification des spécifications ;

- les excipients d'origine humaine ou animale ;

- les excipients nouveaux ;

e) Les renseignements concernant le contrôle de la préparation mère :

- les spécifications ;

- les procédures analytiques ;

- la validation des procédures analytiques ;

- les analyses de lots ;

- la caractérisation des impuretés ;

- la justification des spécifications ;

f) Les renseignements concernant les substances de référence ;

g) Les renseignements concernant les matériaux de conditionnement, le stockage et le transport ;

h) Les renseignements concernant la stabilité :

- le protocole de stabilité ;

- les données sur la stabilité ;

Pour la partie « spécifique de la préparation mère concernée », les informations suivantes doivent être fournies :

a) Les renseignements relatifs à la composition qualitative et quantitative ;

b) Les renseignements relatifs au contrôle ;

c) Les renseignements relatifs à la stabilité.


III. - Informations relatives aux installations et équipements

IV. - Informations relatives à la sécurité virale

Module IV

Documentation de toxicologie et pharmacodynamie animale

du dossier technique de la préparation mère


Ces données recouvrent les études de toxicologie et pharmacodynamie animales permettant de démontrer les concepts extrapolables à l'homme. Elles peuvent être de nature expérimentale et/ou issues de la littérature.

La documentation soumise par le demandeur devra couvrir tous les aspects de l'évaluation toxicologique qu'ils soient favorables ou défavorables en fonction de l'usage à visée diagnostique ou thérapeutique.


Module V

Documentation de pharmaco-clinique du dossier technique

de la préparation mère


Cette partie comporte la justification de l'utilisation chez l'homme pour le diagnostic ou le traitement de l'allergie de la préparation mère eu égard à l'ensemble des données pharmaco-cliniques disponibles (résultats des essais réalisés avec la préparation mère, bibliographie).